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M-35.1, r. 5 - Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le président de la séance s’assure que les documents pertinents soient remis aux autres régisseurs et au conseiller juridique assigné au moins 1 semaine avant la séance.
D. 525-2001, a. 15.
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